J.O. 267 du 18 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 6 novembre 2006 relatif à la prise de participation de Météo-France dans le capital d'une société

NOR : EQUG0601960A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 novembre 2006, est approuvée la délibération du conseil d'administration de Météo- France du 30 juin 2006 autorisant l'établissement à prendre une participation maximale de 100 000 euros au capital de la société Predict Services, société en cours de création, représentant un tiers du capital.